Préambule The IdeAll est une société par actions simplifiées au capital social de 500,00€ immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro RCS 850 587 619, dont le siège social est situé à Maisons-Alfort (94700), 2 rue Carnot (ci-après “The IdeAll” ou “IdeAll” ou la “Société” ou “l'Entreprise” ou la “Plateforme”). Représentée par Madame Maïnou Laouchez en sa qualité de président met à disposition un site internet de mise en relation de prestation de service entre des partenaires et des utilisateurs, à l’adressehttps://www.theideall.com
La plateforme IdeAll, est destinée à mettre en relation des Partenaires et des personnes souhaitant vivre une expérience, une activité (ci-après les “Utilisateurs” ou les “membres” ou les “consommateurs”). Les Partenaires proposent par l’intermédiaire de la plateforme, des activités et des expériences permettant de faire connaître leur concept.
La société met ainsi à disposition des outils techniques permettant d’entrer en relation avec les Partenaires et de réserver leurs service via la Plateforme.
La société n’intervient qu’en qualité de fournisseur d’un service, de mise en relation via la Plateforme. Cette dernière ne peut donc être engagée que dans le cadre de ce service.

  1. Définitions

    Les termes énoncés ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :
    • “Service” : désigne l’animation proposée par le Partenaire. Ce service est mis en ligne et proposé pour l’utilisateur via la plateforme IdeAll. Les modalités et caractéristiques du service du Partenaire sont précisées dans l’annonce mise en ligne par ce partenaire;
    • “Partenaire” : désigne la personne morale ou physique qui propose sa prestation sur la Plateforme, que ce soit une activité ou une expérience. Il peut s’agir de sociétés, d’auto-entrepreneurs, d’associations, ou bien encore de personnes individuelles.
    • “Bénéficiaire” désigne la personne qui va bénéficier d’un bon cadeau;
    • “Compte” désigne le compte personnel que le membre va créer afin de pouvoir réserver ou ajouter une expérience dans ses favoris. Grâce à cet espace l’Utilisateur va pouvoir profiter d’un espace personnel propre; Désigne également le Compte Partenaire que le Partenaire va créer afin d’avoir la possibilité d’ajouter des formules et de les vendres sur notre Plateforme. C’est le moyen pour être mis en relation avec le Client;
    • “Plateforme IdeAll” concerne la plateforme numérique de mise en relation de prestation de service entre les Partenaires et les Utilisateurs en vue de l’organisation et de la tenue des expériences et activités de l’article L.111-7 du Code de la consommation, éditée et mise en ligne par l’Entreprise à partir de l’URL theideall.com;
    • “Service” concerne l’ensemble des outils, et services gratuits ou payants proposés via la Plateforme IdeAll;
    • “Utilisateur” désigne la personne physique qui a accès et qui utilise la plateforme IdeAll, que ce soit pour simplement regarder le contenu, ou dans le cas échéant réserver et payer une expérience. À ce moment là, il devient donc un consommateur d’après le Code de la consommation.

  2. Objet et modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

    Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “Conditions Générales” ou les “CG”) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Membres peuvent accéder, et utiliser le Service proposé par le Partenaire, via l’intermédiaire d’IdeAll, ainsi que la mise en relation entre l’Utilisateur et le Partenaire.
    Toute personne souhaitant avoir accès à ce service s’engage à accepter et respecter sans condition les présentes Conditions Générales, préalablement à toute inscription sur la Plateforme. Cette acceptation est obligatoirement pleine et entière, sans restriction, et se trouve la seule version accessible, celle en ligne. IdeAll se réserve le droit de modifier les présentes CG en accord avec la législation à tout moment. De ce fait, l’Utilisateur s’engage à consulter de manière régulière la dernière version accessible sur le site. À chaque nouvelle connexion, il est censé accepter ces dernières.

  3. Obligation d’informations de l’entreprise

    L’entreprise IdeAll fait part à l'utilisateur des informations concernant son activité de plateforme de mise en relation, conformément au Code de la consommation.
    • Les Partenaires présents sur la Plateforme sont des professionnels;
    • La réservation effectuée par l’Utilisateur pour obtenir la réalisation de l’activité ou de l’expérience par le Partenaire fait office d’un contrat de prestation de service. Ces derniers sont accessibles aux dispositions du Code Civil relatives aux droits des obligations et de la responsabilité civile, applicables à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr ;
    • Les modalités de référencement, de classement, et de référencement des offres sont liées à l’existence d’une relation contractuelle ou capitalistique influençant le classement ou le référencement des offres. De plus, cela est également lié aux avis des Utilisateurs, consommateurs; et aux fêtes commerciales.
    • IdeAll permet la conclusion de prestation de service entre des professionnels et des consommateurs par la réservation d’expériences et d’activités. Donc IdeAll met à disposition l’espace nécessaire pour le Partenaire sur sa plateforme, pour la communication des informations préalables à la fourniture d’un service, prévues par les articles L.221-5 et L.221-6 du Code de la consommation.

  4. Accès de la plateforme IdeAll

    1. Mineurs
      L’utilisation de la Plateforme IdeAll concerne les personnes physiques âgées de plus de 18 ans. De fait, pour s’inscrire et avoir un compte personnel chez IdeAll, la personne doit avoir l’âge légal français, et être la personne qui achète une expérience. Une personne mineure peut profiter d’une expérience si cela est autorisée par le Partenaire. Dans ce cas si, le mineur devra être accompagné d’une personne de plus de 18 ans et qui sera considérée comme son référent, ou obtenir une autorisation parentale écrite au préalable, à présenter au Partenaire au moment de l’activité.
    2. Navigation sur le site
      La navigation sur la plateforme IdeAll est libre et ne comporte pas de restriction pour l’Utilisateur. Le questionnaire interactif ne nécessite pas d’inscription et n’est soumis à aucune restriction d’utilisation.
      Néanmoins plusieurs services nécessitent la création d’un compte personnel par l’Utilisateur au sein de la Plateforme IdeAll. Le premier est la réservation et le paiement d’une expérience ou d’une activité, afin de recevoir par la suite la preuve d’achat c’est-à-dire, le billet de la prestation en question. Que ce soit pour l’Utilisateur en question, ou pour offrir en cadeau. Deuxièmement, il y a le fait de pouvoir sauvegarder dans une partie du compte personnel les expériences favorites, et de pouvoir tagguer ses proches dessus. Troisièmement, la possibilité d’avoir un historique des commandes des prestations effectuées. Et enfin de faire partie d’une communauté et de pouvoir laisser des commentaires et des avis dans une page description de services.

  5. Connexion et Gestion du Compte Personnel

    1. Création d’un compte Utilisateur
      L’Utilisateur pour créer un compte sur la Plateforme ideAll a plusieurs solutions :
      • Pour créer un compte personnel sur la Plateforme, il faut remplir les informations obligatoires suivantes : Genre, Nom, Prénom, Mail de l’Utilisateur et le mot de passe qui seront utilisés pour les prochaines connexions.
      • Se connecter via le compte Facebook ou le compte Google en l’occurence Gmail. Par ce procédé IdeAll a accès aux informations de ces derniers.
      En créant un compte l’Utilisateur n’est pas dans l’obligation de payer une prestation.
      L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques sur lui, et il doit régulièrement effectuer une vérification pour que ses données soient à jour.
      L’Utilisateur suite à la création de son compte personnel va recevoir de la part de la Société IdeAll un mail de confirmation à titre rhétorique.
      Quel que soit le procédé utilisé par l’Utilisateur pour se créer un compte, ce dernier doit prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales.

    2. Gestion des informations par l’Utilisateur
      Suite à la création du compte personnel à l’initiative de l’utilisateur, ce dernier a la possibilité de remplir d’autres informations sur son profil, en ajoutant pour instance sa date de naissance, son numéro de téléphone et une photo de profil.
      L’Utilisateur s’engage à ne communiquer sous aucun prétexte à des tierces son mot de passe, qui est personnel et confidentiel. Afin de protéger au maximum la sécurité des Comptes des Utilisateurs de la Plateforme, l’Utilisateur doit veiller à ne pas utiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes, permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.
      Le mot de passe est modifiable dans la rubrique “profil” sur la Plateforme.
      L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques qui devront correspondre au contenu demandé. Est interdite toute publication sur la Plateforme contraire aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l’ordre public. Si ce n’est pas le cas la Société se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur en question, ou des informations publiées par l’Utilisateur sur la Plateforme en violation des dispositions de cet article.
      L’Utilisateur s’interdit expressément d’utiliser la Plateforme pour communiquer à tout Partenaire ses coordonnées ou toute information ayant pour but de se mettre en contact sans contractualiser ses relations via la Plateforme. Sinon IdeAll se réserve le droit de supprimer le commentaire en question, ou le compte de l’Utilisateur. L’Entreprise se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes CG.

    3. Fermeture du Compte
      L’Utilisateur peut à tout moment fermer son compte sur la Plateforme sans aucune raison. Pour se faire, il peut dans un premier temps envoyer un mail à IdeAll à l’adresse : contact@theideall.com, ou la demande sera traitée le plus rapidement possible. La plateforme IdeAll s’engage à fermer définitivement le compte de l’Utilisateur sans délai, à compter de la réception de la demande.

      IdeAll se réserve le droit également de supprimer le compte d’un Utilisateur, si ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales, et particulièrement sous plusieurs cas :
      • non-respect des droits de propriété intellectuelle d’IdeAll;
      • contournement ou tentative de contournements des mesures de protection mises en place;
      • ne pas avoir donner des formations véridiques lors de la création d’un compte personnel;
      • tout agissement énoncé dans les présentes CG dans l’intérêt contraire de la Société.

    4. Création d’un compte Partenaire
      Le Partenaire a l’obligation de signer le contrat pour que la Société lui créer un compte Partenaire, afin de lui permettre de mettre en ligne au minimum une prestation, et la commercialiser. Une fois le compte créé, le Partenaire recevra son identifiant et son mot de passe pour lui permettre de se connecter.
      Pour créer un compte, le Partenaire a dans l’obligation d’envoyer la demande s’il n’a jamais été en contact avec l’un des membres de la Société, en précisant le sujet de la demande, nom, prénom, entreprise, email, message et s’il souhaite mettre en copie des fichiers. IdeAll s’engage à traiter la demande dans les plus brefs délais. Si ce dernier remplit les critères et a été accepté, la Société va envoyer le contrat, dès que ce dernier est signé, on va lui transmettre son identifiant et son mot de passe pour son compte sur la Plateforme.

    5. Mise en place des formules des Partenaires du Compte Personnel
      Le Partenaire est dans l’obligation pour des raisons de sécurité et de confidentialité de changer le mot de passe dans la catégorie “Profil”.
      Il a donc accès à la page “Mes formules” qui lui permet de mettre les formules qu’ils souhaitent en ligne. Une formule doit comprendre au minimum trois photographies afin d’illustrer la prestation, la description, les caractéristiques (durée, prix), les informations que le consommateur doit connaître avant de réserver l’expérience, et le nombre de personnes minimum et maximum pour chaque session. Le Partenaire se doit de mettre également la localisation et les créneaux qu’ils souhaitent mettre à disposition sur la Plateforme.

  6. Utilisation de la plateforme IdeAll dans son contexte de mise en relation de services et prestations

    1. Réservation d’une prestation
      Le consommateur peut effectuer directement sur la Plateforme la prestation de son choix après avoir bien pris en considération la description et les caractéristiques de cette dernière.

      L’Utilisateur doit ensuite choisir son mode de réservation, s’il décide de prendre une date ou non. Dans tous les cas, il effectue une réservation instantanée. Où en échange de son paiement il reçoit une confirmation de paiement et de réservation de la prestation sous forme d’un billet électronique.

      Dans le cas, où le consommateur choisit une date il doit le faire dans la limite des dates disponibles. Il définit sur cette page paiement, quelle adresse mail doit recevoir les billets, qui lui seront envoyés dans un délai maximum de 24 heures.

      Le consommateur pour certaines prestations a la possibilité de procéder à une réservation de “dernière minute” cela est indiqué dans la description de la prestation.

    2. Bon Cadeau
      Lors de la réservation d’une prestation, l’Utilisateur a la possibilité d'offrir un Bon Cadeau. Pour ce faire, lors du paiement il doit sélectionner l’envoie d’un bon cadeau, et renseigner l’email du Destinataire ou de la personne de son choix.
      Le Contrat est effectué lors du paiement par l’Utilisateur du Bon Cadeau pour le Bénéficiaire et aucun remboursement ne sera effectué.
      L’Utilisateur choisit une prestation spécifique sur la Plateforme à offrir à la personne de son choix. Il a la possibilité de ne pas renseigner la date de consommation de la Prestation, le Bénéficiaire peut par la suite revenir grâce à son billet, pour réserver une date. Le bon cadeau ne peut être consommé que pour la prestation inscrite sur le billet, aucun changement de prestation ne pourra être effectué.

      Dans l’hypothèse ou la prestation réservée n’est plus disponible sur la Plateforme, la Société s’engage à créditer le compte du Bénéficiaire du montant de la prestation, afin que ce dernier puisse choisir une expérience à hauteur du montant de la Prestation inscrite sur le Bon Cadeau. Le bon cadeau est valable pendant une durée d’un an à compter de la date d’achat.

    3. Déroulement d’une prestation
      Le jour de la prestation, le consommateur est prié d’arriver à l’heure, voire en avance, cela dépend des spécificités des prestations. Si le consommateur dépasse un retard de quinze minutes, le Partenaire est en droit de le refuser pour cause de retard excessif, gênant le bon déroulement de l’expérience. Dans ce cas là, la faute est assumée pleinement par l’Utilisateur, et ni la Plateforme, ni le Partenaire peuvent être tenus pour responsable. Par conséquent, il ne pourra pas demander un dédommagement ou un remboursement.
      L’Utilisateur se doit de respecter au cours de l’activité toutes les mesures de sécurité, d’hygiène et toutes les mesures spécifiques liées à la prestation édictées par le Partenaire.
      L’Utilisateur se doit également d’énoncer dans l’hypothèse ou il en a, tout type de problèmes de santé, car cela pourrait être un frein ou un danger lors du déroulement de l'expérience.
      Le Partenaire aura donc le droit d’exclure l’Utilisateur de l'activité. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. La Plateforme IdeAll décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à son obligation de sécurité.
      La Société proposant un service d’intermédiation, et ne contrôlant en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux prestations proposées. Par conséquent, le mauvais déroulement de la prestation ne saurait entraîner de responsabilité imputable à l’Entreprise sur quelque fondement que ce soit.

  7. Politique d’annulation et de modification d’une réservation

    1. Annulation de la prestation à l’initiative du Partenaire
      Dans le cas ou le Partenaire annule la Prestation qu’il devait fournir aux Utilisateurs, il doit par l'intermédiaire de la Plateforme rembourser l’Utilisateur. Le Partenaire enverra le montant de la réservation à IdeAll, et la Société remboursera le client.

    2. Annulation ou modification de la prestation par l’Utilisateur
      L’Utilisateur a la possibilité d’annuler ou de modifier sa date de consommation de la prestation au maximum 48 heures avant la date échéante. Passé ce délai l’Utilisateur ne recevra aucun remboursement s’il ne participe pas à la Prestation.
      Si l'utilisateur souhaite modifier la date, après le délai il doit adresser un mail à la Société, à l’adresse : contact@theideall.com. La Société ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’Utilisateur.
      La Société en sa qualité d'intermédiaire entre le Partenaire et l’Utilisateur décline toutes responsabilités en cas de non changement de date du Partenaire.

  8. Paiement et facturation

    1. Prix et conditions de règlement
      Le prix de la prestation est affiché en euros (€) toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’achat affiché pour la prestation est fixé par le Partenaire en accord avec la Plateforme. Le Partenaire s’engage à ce que le prix qu’il propose soit le même que ce qu’il propose en interne, et pour ses clients.
      Pour payer l’expérience, l’Utilisateur paye sa réservation par carte bancaire.
      Le prix d’une prestation correspond au prix fixé par le Partenaire et au prix affiché chez lui, comprenant les charges mais aussi la commission prise sur le Partenaire par la Plateforme IdeAll. La commission a pour but de rémunérer la Société et les frais liés à la plateforme.
      L’Utilisateur se verra prélevé du montant de la prestation au moment de la confirmation de la commande. De plus, L’Utilisateur accepte expressément qu’en fonction du lieu de la transaction, des frais d'opérations puissent être applicables à la transaction.
      La Société dans le cas d’un refus d’autorisation de paiement, de l’utilisation d’un moyen de paiement frauduleux, d’un litige de paiement, ou pour d’autres motifs légitimes, se réserve le droit de suspendre la réservation de l’Utilisateur jusqu’au règlement du litige. Si ce n’est pas réglé, la Plateforme se réserve le droit de refuser la réservation. L’Utilisateur ne recevra donc pas sa confirmation de commande.
      La Société se réserve le droit de résilier son compte personnel, et d’engager des poursuites judiciaires.

    2. Codes promotionnels
      La Société se réserve le droit de mettre en place des codes promotionnels que l’Utilisateur pourra bénéficier en ayant un compte Personnel sur la Plateforme.
      Les codes promotionnels instigués par la Société seront pris sur sa commission. Si le Partenaire souhaite en instaurer pour sa ou ses Prestation(s), c’est le montant qu’il touche une fois la réservation faite qui se verra impacté.

  9. Évaluation et commentaire d’une prestation via la Plateforme

    L’Entreprise a mis en place un système d’évaluation afin d’évaluer la prestation et le Partenaire en question. Cette dernière ne peut donc se réaliser qu’à la suite de la consommation de la prestation réservée.
    L’Utilisateur s’engage donc à commenter et à évaluer le Partenaire, et/ou les Prestations de manière objective.
    L’Utilisateur ayant un compte personnel sur la Plateforme peut à tout moment laisser un commentaire sur la page de description d’une Prestation. Le commentaire ne sera pas supprimé tant qu’il ne contient pas de propos injurieux, diffamatoires, contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, aux droits à l’image et à la vie privée d’autrui, attentatoires à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne, à la dignité humain, et portant atteinte aux droits de la personnalité.

    La Société se réserve le droit à la suppression des commentaires, si ces derniers ne respectent pas les points explicités au dessus. Si l’Utilisateur récidive plusieurs fois en publiant des commentaires qui ne sont pas en accord avec les présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte Personnel de l’Utilisateur.

  10. Droit de rétractation

    Dans l’hypothèse ou la prestation réservée par l’Utilisateur ait lieu avant le délai de quatorze jours, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra user de son droit de rétraction que dans le cadre des dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation.

  11. Responsabilité

    La plateforme IdeAll intervient en sa qualité de mise en relation.
    L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n’est tenue aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen et non de résultat.
    Les engagements se font entre le Partenaire et l’Utilisateur, et agissent en leur seule et entière responsabilité; notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil) ainsi qu’au Code de la consommation.

    La Société met sa Plateforme IdeAll à disposition 24h/24, 7jours sur 7, met en cas de soucis technique ou de maintenance de cette dernière. La Société n’en est pas tenue responsable.
    Par conséquent, la responsabilité ne peut pas être engagée sur les situations suivantes :
    • Communication erronée des compétences du Partenaire ;
    • Communication erronée des informations concernant la Prestation ou le Partenaire ;
    • Comportement du Partenaire non en accord avec ce qui était décrit sur la Plateforme par rapport à une prestation.
    Le Partenaire est responsable de la bonne exécution de la Prestation conformément aux éléments mentionnés dans la description de sa Prestation sur la Plateforme IdeAll, et conformément en vigueur pour réaliser cette Prestation.
    Les Prestations n’incluent aucun moyen de transport pour se rendre sur le lieu de la Prestation. Ces derniers sont soumises aux conditions particulières du Partenaire choisi. il appartient donc à l’Utilisateur d’en prendre connaissance préalablement au moment de sa réservation.
    La plateforme IdeAll ne sera pas tenue responsable à cet égard.

  12. Service Client

    L’Entreprise en sa qualité de mise en relation de prestation de service entre plusieurs partis, met à disposition un service client pour assister l’utilisateur en cas de soucis et/ou de réclamation. Il pourra contacter ce service dès qu’il rencontrera une difficulté dans les différentes étapes de navigation de la Plateforme, que ce soit pour la réservation, le paiement ou lors de l’exécution d’une Prestation.

    La plateforme IdeAll met à disposition de l’Utilisateur des scénarios de résolution de problème, qui lui permet de ne pas devoir attendre le retour de la Plateforme et de résoudre rapidement le problème. L’Utilisateur pourra trouver ces réponses dans la partie “F.A.Q” de la Plateforme.

    Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’a pas résolu son problème, il peut contacter la Société à l’adresse : contact@theideall.com, ou sur les différents réseaux sociaux d’IdeAll.
    La Société s’engage à répondre dans les plus brefs délais à la demande de l’Utilisateur.
    Dans le cas d’un remboursement Utilisateur, la Société fera l’intermédiaire entre le Partenaire et le Consommateur, et sera en charge de créditer le compte du consommateur.

  13. Droit de rétractation

    Conformément à l’article L.221-28, 12 du Code de la Consommation, le droit de rétraction des consommateurs ne peut être exercé pour des prestations de services d’hébergements, autres que d’hébergement résidentiel, des services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
    Par conséquent, le contrat conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire est définitif dès que la Prestation est réservée.

  14. Protection des données

    1. Protection des données personnelles
      La Société en sa qualité de plateforme e-commerce s’engage à respecter la législation en vigueur par rapport à la protection de la vie privée et du traitement des données à caractère personnel, de loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telles que modifiées et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques sur le traitement des données.
      L’Entreprise est responsable des traitements des données personnelles misent en oeuvre sur la Plateforme.
      Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont notamment demandées pour la création du Compte Personnel et la réservation de la Prestation.

      Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont notamment demandées pour la création du Compte Personnel et la réservation de la Prestation.
      Les Utilisateurs disposent conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition s’il s'agit des informations qui lui concernent.
      Dans le cadre de la Prestation du Partenaire, les données de l’Utilisateur peuvent être transmises par la Plateforme pour le bon déroulement de la Prestation. Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts pour garantir la sécurité des informations et données personnelles de l’Utilisateur, en mettant en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles propres pour garantir la sécurité et la confidentialité.
      L’Entreprise se réserve le droit de conserver pour une durée maximum de trois ans les données à des fins probatoires.
      L’Entreprise n’est pas responsable de l'utilisation des données personnelles de l’utilisateur d’autres sources externes.
      L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL, la Commission Nationale Informatique et Libertés.
      Pour en connaitre d’avantage à l’adresse : lien vers la politique privée

    2. Cookies
      La Plateforme IdeAll utilise des “cookies” notamment pour faciliter sa navigation sur le site. Ils peuvent également provenir des partenaires commerciaux pour personnaliser leurs offres publicitaires, car l’Entreprise se réserve la faculté d’insérer sur sa Plateforme des contenus publicitaires.
      Les cookies permettent à l’Entreprise également de traiter les statistiques, les informations sur le trafic, et d’améliorer le service pour l’Utilisateur.
      L’Utilisateur en configurant leur navigateur a la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies sans que cela impacte leur navigation sur la Plateforme.
      Pour en connaitre d’avantage à l’adresse : lien vers la politique privée

  15. Propriété intellectuelle

    La Plateforme et le contenu sont les propriétés exclusives de l’Entreprise IdeAll; protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
    L’Utilisateur n’a aucun droit de propriété sur la Plateforme, le contenu, et notamment sur les éléments iconographiques et vidéographies des Prestations.
    Les éléments de la marque IdeAll, le logo, le nom et le slogan sont des marques déposées et appartiennent à la Société.
    Tout utilisation de ces données et contenus sont interdits d’utilisation sauf consentement écrit au préalable de la Société.

  16. Démarchage téléphonique

    La Société s’engage à ne pas procéder au démarchage téléphonique de ses Utilisateurs inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, d’après le décret n°2015 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
    La Société, dans le cas d’un éventuel démarchage téléphonique, s’engage ainsi avant toute campagne de prospection à saisir le service BLOCTEL pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commercial avec la liste d’opposition.

  17. Dispositions Générales

    L’annulation, la non légalité ou la péremption d’une clause ne porte pas atteinte aux autres stipulations des présentes Conditions Générales, et n’affecte pas la validité, ou sa valeur juridique.
    Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur en s’adressant à la Société par mail à l’adresse : contact@theideall.com ou par le formulaire de contact.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience et améliorer la performance de notre site.
Pour plus d'informations, consultez nos CGU et notre politique cookie.En continuant votre navigation, vous acceptez le dépôt des cookies.
Accepter les cookies